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Entreprise

Compléter le régime de retraite obligatoire avec un plan d’Epargne Retraite Entreprises

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On entend souvent parler du Plan d’Epargne Retraite Entreprise, mais que cela signifie-t-il exactement ? Qui y a droit, et qui cotise ?

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise, souvent abrégé PERE, est un dispositif d’épargne salariale qui consiste pour les entreprises à compléter les régimes de retraite obligatoires de leurs salariés, à savoir le régime de base et le régime de retraite. Au niveau des cotisations cependant, ça n’est pas aussi simple : employeurs comme employés peuvent être concernés. Cela dépend des entreprises et il faut bien avoir en tête que cela fonctionne au cas par cas.

Les modalités du Plan d’Epargne Retraite Entreprises

En des termes précis, le PERE est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise. Il est ouvert soit à l’ensemble des salariés, soit à une catégorie objective de salariés (comme par exemple les cadres ou les non-cadres), un choix qui incombe là encore à l’entreprise elle-même. Pour les salariés qui sont concernés, l’adhésion est obligatoire. Son autre appellation, “contrat article 83” fait référence à l’article 83 du Code général des impôts, qui définit les différents paramètres de sa fiscalité.

 

Ce contrat d’assurance rentre dans la catégorie des contrats “à cotisations définies” dans la mesure où le taux de cotisation est déterminé au moment de la souscription et ne subit aucune modification par la suite. Concernant la prestation de retraite, le salarié a droit à une rente viagère dès son départ en retraite, et cela même s’il n’est pas présent dans l’entreprise à cette date. Si le salarié décide de quitter l’entreprise avant la retraite, l'épargne retraite continue d’être valorisée tous les ans jusqu’au début de sa retraite.

Comment fonctionnent les cotisations ?

Concernant le plan d’Epargne Retraite Entreprise, le versement des cotisations varie selon les contrats. Dans certains cas, il est entièrement à la charge de l’entreprise, mais il peut aussi bien être partagé entre l’entreprise et le salarié. Notez par ailleurs que le salarié est en mesure d’effectuer des versements complémentaires facultatifs. De plus, le salarié peut, s’il le souhaite, verser sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise le montant correspondant à 10 jours de congés non pris.

 

C’est sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour les assurés que s’effectue le versement régulier des cotisations. Ce taux est exprimé soit en montant forfaitaire, soit en pourcentage du salaire annuel brute du salarié concerné. Les cotisations obligatoires versées par le salarié sont exonérées d’impôt dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute. Quant aux versements volontaires des employés, ils sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute.

 

Le PER Entreprises est donc une disposition essentielle pour la retraite du salarié. Mis en place à l’initiative de l’employeur, il s’apparente comme les autres dispositifs d’épargne supplémentaire à un complément de rémunération pour les employés qui en sont bénéficiaires. De plus, les montants versés aux salariés sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

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